Arrêté du 15 décembre 2025

• Date du texte: 15 décembre 2025
• Articles: 7

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.

Article 2

Sont admis à prendre part aux épreuves, les fonctionnaires de l'Etat appartenant au corps des secrétaires administratifs sous réserve qu'ils relèvent du ministère de la justice, ainsi qu'aux fonctionnaires détachés dans ce corps.

Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2027, les conditions statutaires requises à l'article 25-I-1° du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Ainsi, peuvent se présenter à l'examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Ces conditions doivent être réunies au plus tard le 31 décembre 2027.

Toutefois, les candidats non recevables suite à leur reclassement dans la nouvelle grille au 1er septembre 2022 issu des dispositions du décret du 31 août 2022 susvisé mais qui auraient rempli les anciennes conditions, peuvent continuer à prétendre à une promotion conformément au décret du 7 juin 2023 susvisé.

Article 3

L'épreuve écrite unique d'admission de l'examen professionnel se déroulera le mardi 14 avril 2026 dans les centres ouverts dans le ressort des délégations interrégionales du secrétariat général, ainsi qu'en outre-mer en tant que de besoin.

Article 4

Le nombre total de promotions offertes à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 5

Il existe deux modalités d'inscriptions du lundi 12 janvier au jeudi 12 février 2026 : l'inscription télématique (recommandée) ou l'inscription par voie postale.

1. L'inscription télématique :

Les pré-inscriptions sont enregistrées sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site « lajusticerecrute.fr », du lundi 12 janvier 2026 à partir de 10 heures au jeudi 12 février 2026 jusqu'à 23 h 59, heure de Paris.

Les candidats pré-inscrits recevront un courrier électronique automatique comprenant notamment les données saisies, la date, l'heure et un numéro de pré-inscription, ainsi qu'un numéro de certificat leur permettant de consulter leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Il est recommandé aux candidats de veiller à bien compléter la totalité du formulaire et de cliquer sur « valider » à la fin. Sans cette validation, la préinscription sera annulée.

Les candidats sont seuls responsables de l'exactitude des renseignements fournis, notamment leurs coordonnées valides et consultables par l'administration durant toute la procédure de recrutement.

En complément de cette pré-inscription télématique, chaque candidat devra valider son inscription et retourner obligatoirement, par voie électronique, une fiche d'inscription au format Excel ou Calc dûment complétée, dont le modèle est disponible sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr » accompagnée de sa fiche carrière disponible sur le SIRH ministériel dans l'espace du candidat, avant le jeudi 12 février 2026, 23 h 59 (heure de Paris) à l'adresse : [email protected] ;

2. L'inscription par voie postale :

En cas d'impossibilité de se préinscrire par télé-procédure, les candidats pourront obtenir un formulaire imprimé d'inscription, sur demande écrite à l'adresse suivante : ministère de la justice, SG SRH/SDSTRAT/ATTRAC, examen professionnel SA, 2e grade 2027, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Dans ce cas, une enveloppe (format A4) au tarif en vigueur et suffisamment affranchie pour un envoi jusqu'à 60 g (libellée aux nom et adresse du candidat) est impérativement jointe à la demande pour transmission du formulaire papier.

Le dossier d'inscription sera envoyé à l'adresse du candidat.

Le candidat devra retourner par envoi simple son dossier dûment rempli, au ministère de la justice, à l'adresse mentionnée ci-dessus au plus tard le jeudi 12 février 2026, le cachet de la poste faisant foi.

Il en va de la responsabilité du candidat de faire une demande de dossier en amont afin de le recevoir et de le retourner dans les délais impartis.

Tout dossier incomplet, mal renseigné ou transmis hors délai sera rejeté.

Article 6

Les candidats en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues dans les articles R. 352-1 à R. 352-3 du code général de la fonction publique, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux avant le déroulement des épreuves.

Le modèle de certificat est disponible sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou sur la page dédiée consultable sur le site internet « lajusticerecrute.fr ». Celui-ci devra être adressé au bureau de l'attractivité, du recrutement et de la fidélisation au plus tard le lundi 23 février 2026, par courrier ou à l'adresse électronique suivante : [email protected]

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.