Arrêté du 23 décembre 2025

• Date du texte: 23 décembre 2025
• Articles: 5

Article 1

Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la justice, un comité d'évaluation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel.

Article 2

Le comité est co-présidé par le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes et par un représentant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général du ministère de la justice.

Le comité est en outre composé :

1° Du président du conseil national de l'aide juridique ou de son représentant ;

2° D'un premier président de cour d'appel non participante à l'expérimentation ;

3° D'un président de tribunal judiciaire non participant à l'expérimentation ;

4° D'un représentant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice ;

5° D'un membre du corps des greffiers ou des directeurs des services de greffe judiciaires.

Article 3

M. Nicolas BAUCHARD est nommé co-président du comité, en qualité de représentant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général du ministère de la justice.

Article 4

Sont nommés membres du comité au titre du 2° au 5° de l'article 2 :

Mme Chantal FERREIRA, en qualité de première présidente de cour d'appel non participante à l'expérimentation.

M. Cyril BOUSSERON, en qualité de président de tribunal judiciaire non participant à l'expérimentation.

Mme Nawelle POISSON, en qualité de représentant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.

M. Max BONNET, en qualité de membre du corps des greffiers ou des directeurs des services de greffe.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.