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Texte réglementaire

Arrêté du 17 décembre 2025

Numéro
Date du texte
17 décembre 2025
Articles
6
Article 1

Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), les travaux de création de deux liaisons souterraines à 225 kV raccordant le futur poste électrique BÂTISSEURS, situé à Crosne (91), à la ligne aérosouterraine Morbras - Villeneuve-Saint-Georges.

Ces travaux sont localisés sur le territoire de la commune de Crosne, dans le département de l'Essonne, et des communes de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges, dans le département du Val-de-Marne. Le tracé général des deux liaisons souterraines, objet du présent arrêté, figure en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

Le maître d'ouvrage met également en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi, propres aux liaisons électriques, qui figurent en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté et ses annexes pourront être consultés en préfecture de l'Essonne et du Val de Marne (1), et chacune en ce qui le concerne, à la mairie de Crosne, dans le département de l'Essonne et aux mairies de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges (94), dans le département du Val de Marne (2).

Article 4

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXES

ANNEXE 1

TRACÉ GÉNÉRAL DES DEUX LIAISONS SOUTERRAINES À 225 KV RACCORDANT LE FUTUR POSTE ÉLECTRIQUE BÂTISSEURS, SITUÉ À CROSNE (91), À LA LIGNE AÉROSOUTERRAINE MORBRAS - VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Article annexe-6

ANNEXE 2

MESURES DESTINÉES À ÉVITER ET RÉDUIRE LES IMPACTS SUR L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ, MESURES DE SUIVI

Les mesures suivantes sont mises en œuvre conformément à l'étude d'impact du projet :

Type de mesure

Libellé de la mesure

Milieu

Evitement

Equipement des engins avec des kits d'absorption afin de limiter le risque de dégradation des sols, passage des liaisons à distance de la canalisation du ru de Gironde, mise en œuvre de précautions particulières de chantier afin d'éviter le risque de pollution aux hydrocarbures

Physique, naturel

Evitement

Adaptation de l'emprise du chantier sur le passage du bois Colbert pour limiter le passage en zones humides et l'abattage d'arbres remarquables (âgés de plus de 50 ans)

Naturel

Réduction

Utilisation de plaques de roulement pour la partie des travaux en zone humide

Physique, naturel

Réduction

Pour les travaux dans le bois Colbert et au sud de la zone agricole à Villeneuve-Saint-Georges et Crosne, absence de mélange de l'horizon des terres et remise en place. Décompactage au niveau des pistes de travaux avant remise en place des terres.

Mise en œuvre de plaques de roulement évitant le tassement au niveau des terres non décapées

Physique, naturel

Réduction

En cas d'alerte météorologique, évacuation des engins et du personnel, notamment au sein des zones d'aléas forts à très forts du PPRI Marne et Seine

Physique

Evitement

Evacuation des terres polluées excavées dans les secteurs du parc du Champ-Saint-Julien et du parking VALTRANS, remblaiement avec des terres saines

Humain, naturel

Réduction

En cas d'excavation de terres polluées dans les autres zones, évacuation en décharge adaptée, remblaiement avec des terres saines

Protection des travailleurs en phase travaux

Humain, naturel

Réduction

Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes en phase chantier

Naturel

Réduction

Adaptation du phasage des travaux à la phénologie de la faune pour le chemin de la Grange et le fossé en sortie de bois Colbert : travaux à réaliser en sept-oct

Naturel

Réduction

Sécurisation du chantier vis-à-vis des amphibiens par la pose d'un dispositif anti-pénétration

Naturel

Réduction

Limitation de l'emprise du chantier et de la circulation des engins au strict nécessaire pour le bois Colbert

Naturel

Réduction

Protocole d'abattage « doux » pour l'abattage des arbres gites potentiels au niveau du bois Colbert et aux abords immédiats (chemin de la Grange)

Naturel

Réduction

Réduction de l'impact des travaux sur la chênaie-charmaie du bois Colbert et la ZNIEFF type II Bois Notre-Dame, Grosbois et de la Grange

Naturel

Compensation

Replantation d'arbres conformément à la notice communale de Villeneuve-Saint-Georges et à l'arrêté inter-préfectoral du 15 mars 2023

Naturel

Réduction

Accès préservé vers les entreprises limitrophes du chantier

Passage dans le parking étudié avec VALTRANS

Humain

Réduction

Gestion du chantier avec la profession agricole via la mise en place d'une convention d'occupation temporaire pour travaux

Humain

Réduction

Anticipation et préparation du chantier avec les gestionnaires des projets d'aménagement urbains et les opérateurs de réseaux situés à proximité

Humain

Evitement

Adaptation du tracé pour éviter les perturbations sur la circulation, les réseaux principaux et les alignements d'arbres

Humain, naturel

Evitement

Information du service régional d'Archéologie en cas de découverte de potentiels vestiges

Patrimoine

6 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 17 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053170769

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