Arrêté du 18 décembre 2025

Article 1

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2026 dans les corps de catégorie A relevant des ministères économiques et financiers en application du dernier alinéa du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.

Article 2

Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-4

ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
2026
ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS OU SERVICES RATTACHÉS
Corps des ingénieurs économistes de la construction
(Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998)
Ingénieur économiste de la construction principal
13 %
Corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
(Décret n° 98-186 du 19 mars 1998)
Traducteur principal
20 %
Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
(Décret n° 88-507 du 29 avril 1988)
Ingénieur divisionnaire
13 %
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Corps des administrateurs des finances publiques
(Décret n° 2009-208 du 20 février 2009)
Administrateur général des finances publiques de 1re classe
7 %
Administrateur général des finances publiques de classe normale
7 %
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
(Décret n° 2010-986 du 26 août 2010)
Administrateur des finances publiques adjoint
3 %
Inspecteur principal des finances publiques
1,5 %
Inspecteur divisionnaire hors classe
23 %
Inspecteur divisionnaire de classe normale
11 %
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
(Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007)
Directeur des services douaniers de 1re classe
30 %
Directeur des services douaniers de 2e classe
33 %
Inspecteur principal de 1re classe
2,4 %
Inspecteur principal de 2e classe
1,2 %
Inspecteur régional de 1re classe
11 %
Inspecteur régional de 2e classe
30 %
Inspecteur régional de 3e classe
28 %
INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES
Corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 67-328 du 31 mars 1967)
Administrateur hors classe
24 %
Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016)
Attaché statisticien principal
11 %
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007)
Directeur départemental de 1re classe
25 %
Directeur départemental de 2e classe
25 %
Inspecteur principal
5 %
SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES
Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
(Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000)
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle
20 %
Directeur de laboratoire de classe supérieure
7 %
Directeur de laboratoire de classe normale
7 %
CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES TECHNOLOGIES
Corps des ingénieurs des mines
(Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009)
Ingénieur général
15 %
Ingénieur en chef
36 %
Corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom
(Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007)
Professeur au deuxième échelon de classe exceptionnelle
15 %
Professeur de classe exceptionnelle
12 %
Professeur de 1re classe
15 %
Corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom
(Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007)
Maîtres-assistants hors classe
20 %
DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR
Corps des attachés économiques
(Décret n° 97-511 du 21 mai 1997)
Attaché économique principal
13 %

Arrêté du 18 décembre 2025

Annexes

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