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Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre
de postes
Intendant général de l'Hôtel du ministre
Paris (75)
Paris
1
Surveillance du site - Femme de chambre
Yvelines (78)
La Celle-Saint-Cloud
1
Surveillance du site - Jardinier
Yvelines (78)
La Celle-Saint-Cloud
1
Total NAS services de l'Etat
3
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre
de postes
Conservation, surveillance du site
Yvelines (78)
La Celle-Saint-Cloud
1
Total COP/A services de l'Etat
1
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 22 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053170876
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