Arrêté du 19 décembre 2025

Article 1

Au titre de l'activité de soins de 2026, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des établissements listés en annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.

Lorsque la date des soins est postérieure au 31 décembre 2025, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-3

ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JANVIER 2026 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
250006335
Finess géographiques
250022704
Etablissement
CRCPFC LES HAUTS DE CHAZAL
Code comptable
-
Poste comptable
-
Code CPU
01-251
Libellé CPU
CPAM DU DOUBS
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
250006335
Finess géographiques
390000172
Etablissement
CRCPFC LA GRANGE SUR LE MONT
Code comptable
-
Poste comptable
-
Code CPU
02-391
Libellé CPU
MSA FRANCHE COMTE
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
250006335
Finess géographiques
700000045
Etablissement
CLINIQUE MEDICALE BRUGNON AGACHE
Code comptable
-
Poste comptable
-
Code CPU
01-251
Libellé CPU
CPAM DU DOUBS
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
250006335
Finess géographiques
700006489
Etablissement
CMPR BRETEGNIER HERICOURT
Code comptable
-
Poste comptable
-
Code CPU
01-251
Libellé CPU
CPAM DU DOUBS
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
620003814
Finess géographiques
620038562
Etablissement
CLINIQUE DES ACACIAS - FONDATION HOPALE
Code comptable
-
Poste comptable
-
Code CPU
01-624
Libellé CPU
CPAM DE L'ARTOIS
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
760780254
Finess géographiques
760000174
Etablissement
CH YVETOT
Code comptable
076044
Poste comptable
TRESORERIE HOSPITALIERE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
Code CPU
02-271
Libellé CPU
MSA HAUTE NORMANDIE
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Arrêté du 19 décembre 2025

Annexes

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