法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 24 décembre 2025

Numéro
Date du texte
24 décembre 2025
Articles
2
Article 1

Le nombre maximum de places offertes en 2026 au concours prévu par l'article 7-1° du décret susvisé, pour une nomination dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au 1er août 2027 est fixé ainsi qu'il suit :

NATURE DES CONCOURS

NOMBRE MAXIMUM

DE PLACES OFFERTES

Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale recrutés par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement, titulaires d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, âgés de cinquante-trois ans au plus et réunissant au moins quinze ans de service militaire

5

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 24 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053179493

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com