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Le montant de la garantie financière mentionnée à l'article D. 453-23 du code de l'énergie est fonction de la capacité de raccordement demandée et est défini par le tableau ci-après :
Capacité de raccordement demandée
Montant de la garantie financière
Inférieure ou égale à 50 normo mètre cube par heure
10 000 €
Comprise entre 50 et 200 normo mètre cube par heure
Interpolation linéaire entre 10 000 € et 50 000 €
Supérieur ou égale à 200 normo mètre cube par heure
50 000 €
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 26 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053179822
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