Article 1
Le décret du 5 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-1277 du 19 décembre 2025
Article 11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des articles 9 et 10 qui entrent en vigueur à la date qu'ils prévoient.
Article 12
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-1277 du 19 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053180359
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