Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025

• Numéro: 2025-1292
• Date du texte: 22 décembre 2025
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.

Article 22

Les dispositions des articles 20 et 21 s'appliquent :

1° Aux contrats de syndic conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;

2° Aux contrats de syndic en cours sous réserve de la conclusion d'un avenant entre les parties ayant pour objet d'introduire la prestation mentionnée au 16° bis du VI de l'annexe 2.

Article 23

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.