Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-1299 du 24 décembre 2025
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-1299 du 24 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053182987
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