Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-1322 du 24 décembre 2025
Article 3
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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