Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-1290 du 22 décembre 2025
Article 6
La ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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