Article 1
Le taux de la cotisation prévue au 2° du I de l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 0,40 %.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 décembre 2025
Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053208735
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