資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2026, au titre des services votés du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 615 590 969 754 € et 582 348 777 944 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 1.
Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2026, au titre des services votés des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 502 659 050 € et de 2 479 204 448 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 2.
I. - Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2026, au titre des services votés des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 76 430 492 240 € et de 76 430 492 240 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 3.
II. - Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 149 750 847 982 € et de 149 879 650 533 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 3.
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2026, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 829 609 800 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 4.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2026, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 4.
La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PAR PROGRAMME, DES CRÉDITS OUVERTS AU TITRE DES SERVICES VOTÉS DU BUDGET GÉNÉRAL
Mission/Programme
Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Ministre disposant
des crédits du programme
ou de la dotation
Action extérieure de l'Etat
3 452 021 423
3 456 994 135
105 - Action de la France en Europe et dans le monde
2 645 369 590
2 649 938 602
Ministre de l'Europe
et des affaires étrangères
Dont titre 2
1 339 439 190
1 339 439 190
151 - Français à l'étranger et affaires consulaires
154 907 100
155 310 800
Ministre de l'Europe
et des affaires étrangères
185 - Diplomatie culturelle et d'influence
651 744 733
651 744 733
Ministre de l'Europe
et des affaires étrangères
Administration générale et territoriale de l'Etat
4 696 238 234
4 947 926 264
216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
1 858 883 693
2 189 225 539
Ministre de l'intérieur
Dont titre 2
877 309 025
877 309 025
232 - Vie politique
98 322 728
100 242 420
Ministre de l'intérieur
Dont titre 2
5 343 172
5 343 172
354 - Administration territoriale de l'Etat
2 739 031 813
2 658 458 305
Ministre de l'intérieur
Dont titre 2
2 075 472 771
2 075 472 771
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
4 409 627 841
4 215 643 789
149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
2 324 795 264
2 261 317 665
Ministre de l'agriculture,
de l'agro-alimentaire
et de la souveraineté
alimentaire
206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
921 078 512
854 636 527
Ministre de l'agriculture,
de l'agro-alimentaire
et de la souveraineté
alimentaire
Dont titre 2
358 779 499
358 779 499
215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
715 254 065
651 189 597
Ministre de l'agriculture,
de l'agro-alimentaire
et de la souveraineté
alimentaire
Dont titre 2
575 250 295
575 250 295
381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
448 500 000
448 500 000
Ministre de l'agriculture,
de l'agro-alimentaire
et de la souveraineté
alimentaire
Aide publique au développement
5 124 297 470
4 372 603 793
110 - Aide économique et financière au développement
2 461 229 419
1 512 674 817
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
209 - Solidarité à l'égard des pays en développement
1 748 068 051
1 976 928 976
Ministre de l'Europe
et des affaires étrangères
365 - Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
145 000 000
145 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
370 - Restitution des « biens mal acquis »
32 000 000
0
Ministre de l'Europe
et des affaires étrangères
384 - Fonds de solidarité pour le développement
738 000 000
738 000 000
Ministre de l'Europe
et des affaires étrangères
Cohésion des territoires
23 305 036 733
23 122 229 009
109 - Aide à l'accès au logement
16 713 254 000
16 713 254 000
Ministre de la ville
et du logement
112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
296 333 487
246 745 887
Ministre de l'aménagement
du territoire et
de la décentralisation
Dont titre 2
8 107 239
8 107 239
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
2 671 798 388
2 513 552 438
Ministre de la ville
et du logement
147 - Politique de la ville
609 579 643
609 579 643
Ministre de la ville
et du logement
Dont titre 2
19 143 320
19 143 320
162 - Interventions territoriales de l'Etat
77 325 290
77 597 672
Premier ministre
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
2 936 745 925
2 961 499 369
Ministre de la ville
et du logement
Conseil et contrôle de l'Etat
809 418 627
892 401 963
126 - Conseil économique, social et environnemental
34 431 190
34 431 190
Premier ministre
Dont titre 2
27 682 797
27 682 797
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières
263 748 167
258 991 492
Premier ministre
Dont titre 2
234 071 724
234 071 724
165 - Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
511 239 270
598 979 281
Premier ministre
Dont titre 2
457 005 911
457 005 911
Crédits non répartis
525 000 000
225 000 000
551 - Provision relative aux rémunérations publiques
100 000 000
100 000 000
Ministre de l'action
et des comptes publics
Dont titre 2
100 000 000
100 000 000
552 - Dépenses accidentelles et imprévisibles
425 000 000
125 000 000
Ministre de l'action
et des comptes publics
Culture
4 028 739 645
3 918 028 319
131 - Création
1 072 642 546
1 043 774 435
Ministre de la culture
175 - Patrimoines
1 279 529 512
1 251 197 231
Ministre de la culture
224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture
865 785 626
863 145 802
Ministre de la culture
Dont titre 2
754 110 769
754 110 769
361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
810 781 961
759 910 851
Ministre de la culture
Défense
93 522 485 287
59 946 338 573
144 - Environnement et prospective de la politique de défense
2 172 466 392
2 075 550 688
Ministre des armées
et des anciens combattants
146 - Equipement des forces
51 373 634 457
18 689 519 719
Ministre des armées
et des anciens combattants
178 - Préparation et emploi des forces
15 265 833 490
14 317 927 113
Ministre des armées
et des anciens combattants
212 - Soutien de la politique de la défense
24 710 550 948
24 863 341 053
Ministre des armées
et des anciens combattants
Dont titre 2
23 170 451 277
23 170 451 277
Direction de l'action du Gouvernement
1 023 383 859
1 025 787 383
129 - Coordination du travail gouvernemental
872 527 877
886 959 056
Premier ministre
Dont titre 2
299 011 709
299 011 709
308 - Protection des droits et libertés
150 855 982
138 828 327
Premier ministre
Dont titre 2
67 813 519
67 813 519
Ecologie, développement et mobilité durables
22 928 096 894
21 704 135 923
113 - Paysages, eau et biodiversité
411 457 049
415 780 504
Ministre de la transition
écologique, de la biodiversité
et des négociations
internationales
sur le climat et la nature
159 - Expertise, information géographique et météorologie
518 888 251
518 888 251
Ministre de la transition
écologique, de la biodiversité
et des négociations
internationales
sur le climat et la nature
174 - Energie, climat et après-mines
1 919 131 631
1 483 722 825
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
181 - Prévention des risques
1 417 799 501
1 349 737 712
Ministre de la transition
écologique, de la biodiversité
et des négociations
internationales
sur le climat et la nature
203 - Infrastructures et services de transports
4 806 748 477
4 426 244 402
Ministre des transports
205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture
253 056 666
268 602 722
Ministre de la transition
écologique, de la biodiversité
et des négociations
internationales
sur le climat et la nature
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
3 182 843 782
3 186 787 970
Ministre de la transition
écologique, de la biodiversité
et des négociations
internationales
sur le climat et la nature
Dont titre 2
2 915 554 660
2 915 554 660
345 - Service public de l'énergie
8 913 858 333
8 571 358 333
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
362 - Ecologie - mise en extinction du plan de relance
0
0
Ministre de l'action
et des comptes publics
380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
1 150 000 000
1 124 000 000
Ministre de la transition
écologique, de la biodiversité
et des négociations
internationales
sur le climat et la nature
235 - Sûreté nucléaire et radioprotection
354 313 204
359 013 204
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
Dont titre 2
223 738 019
223 738 019
Economie
5 055 747 778
3 729 185 113
134 - Développement des entreprises et régulations
3 855 871 041
2 336 035 539
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
Dont titre 2
412 491 975
412 491 975
220 - Statistiques et études économiques
469 562 351
472 444 382
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Dont titre 2
400 494 522
400 494 522
305 - Stratégies économiques
652 765 930
693 438 232
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
Dont titre 2
148 734 469
148 734 469
343 - Plan France Très haut débit
77 548 456
227 266 960
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
367 - Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Engagements financiers de l'Etat
55 997 437 884
56 169 057 153
114 - Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
985 272 597
985 272 597
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
117 - Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
54 207 000 000
54 207 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
145 - Epargne
113 165 287
113 165 287
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
336 - Dotation du Mécanisme européen de stabilité
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
338 - Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
0
171 619 269
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
355 - Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)
692 000 000
692 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
Enseignement scolaire
88 653 729 681
88 642 000 013
139 - Enseignement privé du premier et du second degrés
8 918 238 639
8 918 238 639
Ministre de l'éducation
nationale
Dont titre 2
8 010 855 803
8 010 855 803
140 - Enseignement scolaire public du premier degré
27 469 524 090
27 469 524 090
Ministre de l'éducation
nationale
Dont titre 2
27 409 147 658
27 409 147 658
141 - Enseignement scolaire public du second degré
39 453 695 772
39 453 695 772
Ministre de l'éducation
nationale
Dont titre 2
39 002 127 978
39 002 127 978
143 - Enseignement technique agricole
1 714 737 620
1 712 186 055
Ministre de l'agriculture,
de l'agro-alimentaire
et de la souveraineté
alimentaire
Dont titre 2
1 172 372 333
1 172 372 333
214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 987 215 202
2 968 037 099
Ministre de l'éducation
nationale
Dont titre 2
2 145 480 739
2 145 480 739
230 - Vie de l'élève
8 110 318 358
8 120 318 358
Ministre de l'éducation
nationale
Dont titre 2
5 478 367 027
5 478 367 027
Gestion des finances publiques
10 952 740 475
10 859 308 458
156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
8 183 480 441
8 137 480 441
Ministre de l'action
et des comptes publics
Dont titre 2
6 948 475 042
6 948 475 042
218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
979 733 845
964 301 826
Ministre de l'action
et des comptes publics
Dont titre 2
526 494 616
526 494 616
302 - Facilitation et sécurisation des échanges
1 789 526 189
1 757 526 191
Ministre de l'action
et des comptes publics
Dont titre 2
1 370 967 930
1 370 967 930
Immigration, asile et intégration
1 788 492 540
2 081 191 600
104 - Intégration et accès à la nationalité française
369 082 219
366 096 208
Ministre de l'intérieur
303 - Immigration et asile
1 419 410 321
1 715 095 392
Ministre de l'intérieur
Investir pour la France de 2030
0
5 265 285 842
421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
0
172 909 030
Premier ministre
422 - Valorisation de la recherche
0
206 869 977
Premier ministre
423 - Accélération de la modernisation des entreprises
0
149 400 459
Premier ministre
424 - Financement des investissements stratégiques
0
3 957 472 275
Premier ministre
425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation
0
778 634 101
Premier ministre
Justice
12 202 093 774
12 682 852 196
101 - Accès au droit et à la justice
802 430 559
802 430 559
Garde des sceaux,
ministre de la justice
107 - Administration pénitentiaire
4 874 586 302
5 327 386 498
Garde des sceaux,
ministre de la justice
Dont titre 2
3 342 663 294
3 342 663 294
166 - Justice judiciaire
4 659 756 765
4 642 251 709
Garde des sceaux,
ministre de la justice
Dont titre 2
3 055 505 768
3 055 505 768
182 - Protection judiciaire de la jeunesse
1 170 429 335
1 150 735 240
Garde des sceaux,
ministre de la justice
Dont titre 2
686 195 265
686 195 265
310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice
689 696 126
753 770 710
Garde des sceaux,
ministre de la justice
Dont titre 2
247 504 314
247 504 314
335 - Conseil supérieur de la magistrature
5 194 687
6 277 480
Garde des sceaux, ministre de la justice
Dont titre 2
3 632 164
3 632 164
Médias, livre et industries culturelles
728 133 079
720 002 959
180 - Presse et médias
370 148 320
369 165 408
Ministre de la culture
334 - Livre et industries culturelles
357 984 759
350 837 551
Ministre de la culture
Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
1 850 404 628
1 854 494 628
158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
85 354 059
85 354 059
Premier ministre
Dont titre 2
1 589 256
1 589 256
169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
1 765 050 569
1 769 140 569
Ministre des armées
et des anciens combattants
Outre-mer
3 537 488 428
2 980 130 886
123 - Conditions de vie outre-mer
1 372 516 912
838 759 748
Ministre des outre-mer
138 - Emploi outre-mer
2 164 971 516
2 141 371 138
Ministre des outre-mer
Dont titre 2
211 790 481
211 790 481
Pouvoirs publics
1 137 842 143
1 137 842 143
501 - Présidence de la République
122 563 852
122 563 852
Ministre de l'action
et des comptes publics
511 - Assemblée nationale
607 647 569
607 647 569
Ministre de l'action
et des comptes publics
521 - Sénat
353 470 900
353 470 900
Ministre de l'action
et des comptes publics
531 - Conseil constitutionnel
17 930 000
17 930 000
Ministre de l'action
et des comptes publics
532 - Haute Cour
0
0
Ministre de l'action
et des comptes publics
533 - Cour de justice de la République
984 000
984 000
Ministre de l'action
et des comptes publics
541 - La Chaîne parlementaire
35 245 822
35 245 822
Ministre de l'action
et des comptes publics
542 - Indemnités des représentants français au Parlement européen
0
0
Ministre de l'action
et des comptes publics
Recherche et enseignement supérieur
31 327 336 571
30 909 249 677
142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles
424 137 610
421 859 182
Ministre de l'agriculture,
de l'agro-alimentaire
et de la souveraineté
alimentaire
Dont titre 2
260 315 452
260 315 452
150 - Formations supérieures et recherche universitaire
15 365 475 722
15 428 142 722
Ministre de l'enseignement
supérieur, de la recherche
et de l'espace
Dont titre 2
438 692 629
438 692 629
172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
8 609 378 571
8 168 080 700
Ministre de l'enseignement
supérieur, de la recherche
et de l'espace
190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
1 419 281 533
1 408 871 271
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
191 - Recherche duale (civile et militaire)
72 656 092
72 656 092
Ministre des armées
et des anciens combattants
192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
346 806 987
350 806 987
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
193 - Recherche spatiale
1 809 190 845
1 809 190 845
Ministre de l'enseignement
supérieur, de la recherche
et de l'espace
231 - Vie étudiante
3 280 409 211
3 249 641 878
Ministre de l'enseignement
supérieur, de la recherche
et de l'espace
Régimes sociaux et de retraite
5 991 769 184
5 991 769 184
198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 132 828 913
4 132 828 913
Ministre de l'action
et des comptes publics
195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 086 795 256
1 086 795 256
Ministre de l'action
et des comptes publics
197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
772 145 015
772 145 015
Ministre de la transition
écologique, de la biodiversité
et des négociations
internationales
sur le climat et la nature
Relations avec les collectivités territoriales
3 913 603 045
3 962 798 332
119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
3 661 377 110
3 608 378 234
Ministre de l'aménagement
du territoire
et de la décentralisation
122 - Concours spécifiques et administration
252 225 935
354 420 098
Ministre de l'aménagement
du territoire
et de la décentralisation
Remboursements et dégrèvements
148 305 620 991
148 305 620 991
200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
143 576 796 000
143 576 796 000
Ministre de l'action
et des comptes publics
201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
4 728 824 991
4 728 824 991
Ministre de l'action
et des comptes publics
Santé
1 489 799 664
1 482 029 644
183 - Protection maladie
1 216 300 000
1 216 300 000
Ministre de la santé,
des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
219 499 664
211 729 644
Ministre de la santé,
des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
Dont titre 2
700 000
700 000
379 - Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
54 000 000
54 000 000
Ministre de la santé,
des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
Sécurités
26 099 703 215
25 257 945 836
152 - Gendarmerie nationale
11 327 283 697
10 891 801 471
Ministre de l'intérieur
Dont titre 2
8 985 570 704
8 985 570 704
161 - Sécurité civile
860 096 444
830 496 080
Ministre de l'intérieur
Dont titre 2
240 665 646
240 665 646
176 - Police nationale
13 828 700 440
13 453 533 133
Ministre de l'intérieur
Dont titre 2
11 718 796 031
11 718 796 031
207 - Sécurité et éducation routières
83 622 634
82 115 152
Ministre de l'intérieur
Solidarité, insertion et égalité des chances
30 312 348 180
30 308 709 514
137 - Egalité entre les femmes et les hommes
94 016 767
94 016 767
Premier ministre
157 - Handicap et dépendance
16 062 371 412
16 057 571 412
Ministre de la santé,
des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
304 - Inclusion sociale et protection des personnes
14 155 960 001
14 157 121 335
Ministre du travail
et des solidarités
Dont titre 2
3 400 000
3 400 000
Sport, jeunesse et vie associative
1 562 760 286
1 450 451 619
163 - Jeunesse et vie associative
848 101 987
848 101 987
Ministre des sports,
de la jeunesse
et de la vie associative
Dont titre 2
27 324 000
27 324 000
219 - Sport
694 658 299
593 149 632
Ministre des sports,
de la jeunesse
et de la vie associative
Dont titre 2
132 382 134
132 382 134
385 - Jeux olympiques et paralympiques 2030
20 000 000
9 200 000
Ministre des sports,
de la jeunesse
et de la vie associative
Transformation et fonction publiques
1 002 984 706
722 117 623
148 - Fonction publique
263 498 101
265 196 267
Ministre de l'action
et des comptes publics
Dont titre 2
290 000
290 000
348 - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs
614 706 545
300 050 026
Ministre de l'action et des comptes publics
349 - Transformation publique
71 016 370
103 107 640
Ministre de l'action
et des comptes publics
Dont titre 2
1 500 000
1 500 000
368 - Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
53 763 690
53 763 690
Ministre de l'action
et des comptes publics
Dont titre 2
53 763 690
53 763 690
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
19 856 587 489
20 009 645 382
102 - Accès et retour à l'emploi
7 549 135 684
7 067 132 189
Ministre du travail
et des solidarités
103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
10 340 666 775
10 855 207 839
Ministre du travail
et des solidarités
111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
45 973 131
84 721 684
Ministre du travail
et des solidarités
155 - Soutien des ministères sociaux
1 920 811 899
2 002 583 670
Ministre du travail
et des solidarités
Dont titre 2
1 068 978 088
1 068 978 088
Total
615 590 969 754
582 348 777 944
ANNEXE 2
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PAR PROGRAMME, DES CRÉDITS OUVERTS AU TITRE DES SERVICES VOTÉS DES BUDGETS ANNEXES
Mission/Programme
Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Ministre disposant
des crédits du programme
ou de la dotation
Contrôle et exploitation aériens
2 357 192 626
2 330 177 001
612 - Navigation aérienne
607 568 723
658 992 759
Ministre des transports
613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 703 888 993
1 623 913 096
Ministre des transports
Dont titre 2
1 393 686 682
1 393 686 682
614 - Transports aériens, surveillance et certification
45 734 910
47 271 146
Ministre des transports
Publications officielles et information administrative
145 466 424
149 027 447
623 - Edition et diffusion
40 283 915
42 052 388
Premier ministre
624 - Pilotage et ressources humaines
105 182 509
106 975 059
Premier ministre
Dont titre 2
66 537 821
66 537 821
Total
2 502 659 050
2 479 204 448
ANNEXE 3
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PAR PROGRAMME, DES CRÉDITS OUVERTS AU TITRE DES SERVICES VOTÉS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. - Comptes d'affectation spéciale
Mission/Programme
Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Ministre disposant
des crédits du programme
ou de la dotation
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 864 176 496
1 864 176 496
751 - Structures et dispositifs de sécurité routière
336 340 107
336 340 107
Ministre de l'intérieur
753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 180 665
26 180 665
Ministre de l'intérieur
754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
776 777 533
776 777 533
Ministre de l'aménagement
du territoire et de la décentralisation
755 - Désendettement de l'Etat
724 878 191
724 878 191
Ministre de l'action
et des comptes publics
Développement agricole et rural
146 000 000
146 000 000
775 - Développement et transfert en agriculture
67 930 000
67 930 000
Ministre de l'agriculture,
de l'agro-alimentaire
et de la souveraineté
alimentaire
776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture
78 070 000
78 070 000
Ministre de l'agriculture,
de l'agro-alimentaire
et de la souveraineté
alimentaire
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
365 300 000
365 300 000
793 - Electrification rurale
362 300 000
362 300 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
794 - Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
3 000 000
3 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
299 700 000
299 700 000
721 - Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat
0
0
Ministre de l'action
et des comptes publics
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
299 700 000
299 700 000
Ministre de l'action
et des comptes publics
Participations financières de l'Etat
4 415 500 000
4 415 500 000
731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
4 415 500 000
4 415 500 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
732 - Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
Pensions
69 339 815 744
69 339 815 744
741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
65 979 974 224
65 979 974 224
Ministre de l'action
et des comptes publics
Dont titre 2
65 976 724 224
65 976 724 224
742 - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
2 109 879 829
2 109 879 829
Ministre de l'action
et des comptes publics
Dont titre 2
2 102 478 458
2 102 478 458
743 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 249 961 691
1 249 961 691
Ministre de l'action
et des comptes publics
Dont titre 2
17 000 000
17 000 000
Total
76 430 492 240
76 430 492 240
II. - Comptes de concours financiers
Mission/Programme
Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Ministre disposant
des crédits du programme
ou de la dotation
Accords monétaires internationaux
0
0
811 - Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
812 - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
813 - Relations avec l'Union des Comores
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
Avances à l'audiovisuel public
3 949 162 945
3 949 162 945
841 - France Télévisions
2 505 827 000
2 505 827 000
Ministre de l'action
et des comptes publics
842 - ARTE France
298 114 886
298 114 886
Ministre de l'action
et des comptes publics
843 - Radio France
652 133 908
652 133 908
Ministre de l'action
et des comptes publics
844 - France Médias Monde
303 883 551
303 883 551
Ministre de l'action
et des comptes publics
845 - Institut national de l'audiovisuel
104 961 144
104 961 144
Ministre de l'action
et des comptes publics
847 - TV5 Monde
84 242 456
84 242 456
Ministre de l'action
et des comptes publics
848 - Programme de transformation
0
0
Ministre de l'action
et des comptes publics
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies
par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
134 293 586 081
134 293 586 081
832 - Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution
206 000 000
206 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
134 087 586 081
134 087 586 081
Ministre de l'action
et des comptes publics
834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
0
0
Ministre de l'action
et des comptes publics
Prêts à des Etats étrangers
1 064 884 785
968 187 336
851 - Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
1 000 000 000
758 302 551
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
852 - Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
64 884 785
64 884 785
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
853 - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
0
145 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
854 - Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
25 050 000
250 550 000
861 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
50 000
50 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
862 - Prêts pour le développement économique et social
25 000 000
25 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
869 - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
225 500 000
Ministre des transports
876 - Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir
0
0
Premier ministre
877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
878 - Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes
gérant des services publics
10 418 164 171
10 418 164 171
821 - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
10 000 000 000
10 000 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
823 - Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
260 000 000
260 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
824 - Prêts et avances à des services de l'Etat
73 164 171
73 164 171
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
825 - Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
15 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
826 - Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
827 - Prêts destinés à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
0
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
0
0
Ministre de l'action
et des comptes publics
830 - Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
70 000 000
70 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
Total
149 750 847 982
149 879 650 533
ANNEXE 4
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. - Comptes de commerce
Numéro
du compte
Intitulé du compte
Autorisation
de découvert
Ministre disposant
d'une autorisation
de découvert
901
Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires
125 000 000
Ministre des armées
et des anciens combattants
912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000
Garde des sceaux,
ministre de la justice
910
Couverture des risques financiers de l'Etat
481 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
0
Ministre des armées
et des anciens combattants
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
19 200 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
903-1
Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
17 500 000 000
903-2
Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
1 700 000 000
904
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
907
Opérations commerciales des domaines
0
Ministre de l'action
et des comptes publics
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800
Garde des sceaux,
ministre de la justice
915
Soutien financier au commerce extérieur
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
Total
19 829 609 800
II. - Comptes d'opérations monétaires
Numéro
du compte
Intitulé du compte
Autorisation
de découvert
Ministre disposant
d'une autorisation
de découvert
951
Emission des monnaies métalliques
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
952
Opérations avec le Fonds monétaire international
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
953
Pertes et bénéfices de changes
175 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique
Total
175 000 000
du Décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053208865
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com