Arrêté du 22 décembre 2025

• Date du texte: 22 décembre 2025
• Articles: 3

Article 1

Pour l'exercice 2025, la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions prévues respectivement aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale est affectée conformément à la répartition suivante :

- 20,18 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d'assurance chômage exonérées ;

- 79,82 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d'assurance retraite complémentaire exonérées.

Article 2

Pour l'exercice 2026, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est affecté aux cinq branches du régime général après consolidation des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, conformément à la répartition suivante :

- CNAM - branche maladie : 39,1 % ;

- CNAM - branche accidents du travail et maladies professionnelles : 3,8 % ;

- CNAV - branche vieillesse : 34,8 % ;

- CNAF - branche famille : 13,3 % ;

- CNSA - branche autonomie : 9,0 %.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.