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Le présent arrêté définit les modalités et les procédures relatives au contrôle budgétaire de l'Etat du 1er janvier 2026 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.
A ce titre, le contrôle budgétaire participe au contrôle du respect du cadre de la gestion en services votés et contribue à s'assurer que les dépenses prévues par les ministères sont indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics.
Durant la période mentionnée à l'article 1er, les dispositions du présent arrêté prévalent sur les dispositions définies dans les arrêtés ministériels de contrôle susvisés.
A compter du 2 janvier 2026, les crédits mis à disposition sur chacun des programmes relevant du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux représentent 25 % des crédits ouverts par le décret du 29 décembre 2025 susvisé.
Toutefois, la totalité des crédits ouverts sur les programmes dotés de crédits évaluatifs et la mission regroupant les crédits des pouvoirs publics est rendue disponible dès le 2 janvier 2026.
Le taux de mise à disposition des crédits peut être modifié sur décision du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, après accord de la direction du budget, au regard de l'avis rendu par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'article 7, ou, à titre exceptionnel, en fonction d'un besoin dûment justifié par le responsable de la fonction financière ministérielle.
Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, par programme, en lien avec les responsables de programme une prévision des ressources attendues dans l'exercice sous forme de reports de droit, fonds de concours et attributions de produits, et il la transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, au plus tard le 30 janvier 2026.
Le responsable de programme établit une prévision des dépenses, hors dépenses de personnel, se rapportant aux services votés sur l'exercice 2026, selon le référentiel de programmation de chaque programme. Cette prévision est détaillée à la maille des activités au moins sur les trois premiers mois de la période en cours.
Elle est accompagnée d'une liste des principaux actes de gestion, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Cette prévision est soumise à la validation du responsable de la fonction financière ministérielle, qui la transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au plus tard le 30 janvier 2026.
Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en lien avec les responsables de programme, une prévision de consommation des emplois et des dépenses de personnel de l'exercice 2026 se rapportant aux services votés et la transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au plus tard le 30 janvier 2026.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend un avis sur les prévisions mentionnées aux articles 4, 5 et 6, dans un délai de 15 jours.
Son avis sur la prévision mentionnée à l'article 4 porte sur le caractère réaliste de la prévision de reports autorisés en période de services votés et de fonds de concours et attributions de produits.
Son avis sur les prévisions mentionnées aux articles 5 et 6 porte sur la qualité des prévisions de dépenses et de consommation des emplois transmises au regard de leur caractère indispensable pour la continuité de l'exécution des services publics.
Son avis est favorable, éventuellement assorti de réserves, ou défavorable.
En cas d'avis favorable, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre le contrôle a priori prévu aux articles 11 et 12 du présent arrêté sur tout ou partie des actes dont la liste est annexée aux documents de prévision prévus aux articles 5 et 6.
Le responsable de budget opérationnel de programme établit, en liaison avec le responsable de programme, une prévision des dépenses et des consommations d'emplois se rapportant aux services votés sur l'exercice 2026. Cette prévision est détaillée à la maille des activités au moins sur les trois premiers mois de la période en cours.
Elle est accompagnée d'une liste des principaux actes de gestion, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire.
Elle est transmise au contrôleur budgétaire compétent sur le budget opérationnel de programme, au plus tard le 30 janvier 2026.
Le contrôleur budgétaire rend un avis sur la prévision mentionnée à l'article 8 dans un délai de quinze jours.
Son avis porte sur la qualité des prévisions de dépenses et de consommation des emplois transmises au regard de leur caractère indispensable pour la continuité de l'exécution des services publics.
Son avis est favorable, éventuellement assorti de réserves, ou défavorable.
En cas d'avis favorable, le contrôleur budgétaire peut suspendre le contrôle a priori prévu à l'article 12 du présent arrêté sur tout ou partie des actes dont la liste est annexée au document de prévision prévu à l'article 8.
L'avis sur le programme peut valoir avis sur les budgets opérationnels de programme centraux.
Les prévisions visées aux articles 4, 5, 6 et 8 sont actualisées sur demande du contrôleur budgétaire, notamment, le cas échéant, à la fin de chaque trimestre. Le contrôleur budgétaire rend alors un avis actualisé dans les conditions définies aux articles 7 et 9.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut proposer au ministre chargé du budget de modifier temporairement, pour la période de services votés, les seuils de contrôle a priori sur les autorisations et les actes de recrutement, ainsi que sur les actes de gestion de personnel par rapport à ceux prévus dans l'arrêté mentionné à l'article 105 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le ministre chargé du budget dispose d'un délai de quinze jours pour statuer sur cette proposition. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse, l'accord du ministre est réputé acquis.
Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, le contrôleur budgétaire examine les projets d'actes au regard de l'imputation de la dépense, de l'exactitude de l'évaluation de la consommation de crédits associée, de la disponibilité des crédits et du respect des règles de consommation des crédits et emplois se rapportant aux services votés.
Le contrôleur budgétaire peut proposer au ministre chargé du budget de modifier temporairement, pour la période de services votés, les seuils de visa et d'avis ainsi que les modalités de son contrôle a priori sur les décisions d'engagement et d'affectation, hors dépenses de personnel, par rapport à ceux prévus dans l'arrêté mentionné à l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ou à ceux prévus dans l'arrêté du 4 septembre 2025 susvisé.
Le ministre chargé du budget dispose d'un délai de quinze jours pour statuer sur cette proposition. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse, l'accord du ministre est réputé acquis.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 29 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053208955
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