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Par dérogation à l'article D. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, au 5° de l'article D. 823-17 et au 2° de l'article D. 863-7 du même code, le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants et le paramètre « R0 » ne sont pas révisés pour l'année 2026.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2025-1401 du 28 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053209024
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