Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025

• Numéro: 2025-1382
• Date du texte: 29 décembre 2025
• Articles: 4

Article 1

Le code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

Article 12

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent décret.

Article 18

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

II. - Les dispositions des articles 3 et 13 s'appliquent aux projets dont le dépôt de la demande d'autorisation complète est postérieur au 1er juillet 2026. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent aux plans et programmes dont la première consultation publique intervient après 1er juillet 2026.

III. - Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux plans climat-air-énergie territoriaux transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional après le 1er juillet 2026.

Article 19

La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.