Article 1
Le décret du 22 janvier 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-1384 du 29 décembre 2025
Article 11
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-1384 du 29 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053213246
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