Article 1
Le livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025
Article 8
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisations ou de déclarations déposées à compter de son entrée en vigueur.
Article 9
Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053214920
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