Article 2
Les articles R. 1241-66-1, R. 1241-66-2 et R. 1241-66-4 à R. 1241-66-7 du code des transports créés par le présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2026.
Les articles R. 1241-66-3 et R. 1241-66-8 à R. 1241-66-18 du code des transports créés par le présent décret entrent en vigueur à l'expiration des mandats des représentants des personnels d'Ile-de-France Mobilités mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 1241-13-1 du code des transports en cours à la date de publication de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.