Décret n°2025-1404 du 29 décembre 2025

• Numéro: 2025-1404
• Date du texte: 29 décembre 2025
• Articles: 4

Article 1

L'ensemble des emplois du cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels est soumis à l'obligation de nominations équilibrées prévue au premier alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 19 juillet 2023 susvisée.

Le respect de cette obligation est apprécié, par cabinet, sur la période d'exercice d'un Gouvernement.

Article 2

La contribution prévue au dernier alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 19 juillet 2023 susvisée est due en l'absence de publication, avant le 30 juin, du nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois du cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels au cours de l'année précédente.

Le montant de cette contribution est de 45 000 euros.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 4

Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la culture, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.