Arrêté du 19 décembre 2025

• Date du texte: 19 décembre 2025
• Articles: 4

Article 1

La fermeture des locaux de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, situés à Louhans et Chalon-sur-Saône, et la réorganisation de ce service constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.

Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

1° De la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

2° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;

3° Du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 juillet 2027.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.