Arrêté du 23 décembre 2025

• Date du texte: 23 décembre 2025
• Articles: 5

Article 1

La réorganisation du service Aménagement et Logement de la direction départementale des territoires de la Lozère et la fermeture du site de Marvejols constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.

Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :

1° De la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;

2° Du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 30 septembre 2027.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

LISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DU SERVICE AMÉNAGEMENT ET LOGEMENT DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE

Intitulé des postes avant réorganisation

Service de rattachement avant réorganisation

Chef de l'unité application des droits des sols et conseil juridique (catégorie A)

Service Aménagement et Logement

Assistant administratif (catégorie C)

Service Aménagement et Logement