Arrêté du 18 décembre 2025

• Date du texte: 18 décembre 2025
• Articles: 4

Article 1

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).

Article 2

Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

I. - L'annexe 1 du règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français est ainsi modifié :

1° A l'avant-dernière et à la dernière ligne de la 2e colonne du 11e tableau, les taux « 5,20 % » et « 6,00 % » sont remplacés par le taux : « 7,00 % » ;

2° A l'avant-dernière ligne de la 3e colonne du 11e tableau, le taux « 10,00 % » est remplacé par le taux : « 10,20 % » ;

3° A l'avant-dernière et à la dernière ligne de la 2e colonne du 12e tableau, les taux « 5,40 % » et « 6,00 % » sont remplacés par le taux : « 7,00 % » ;

4° A l'avant-dernière et à la dernière ligne de la 2e colonne du 13e tableau, les taux « 5,60 % » et « 6,00 % » sont remplacés par le taux : « 7,00 % » ;

5° A l'avant-dernière et à la dernière ligne de la 2e colonne de l'avant-dernier tableau, les taux « 5,80 % » et « 6,00 % » sont remplacés par le taux : « 7,00 % » ;

6° A la dernière ligne de la 2e colonne du dernier tableau, le taux « 6,00 % » est remplacé par le taux : « 7,00 % ».