Arrêté du 23 décembre 2025

• Date du texte: 23 décembre 2025
• Articles: 4

Article 1

I. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Grand Ouest du secrétariat général du ministère de la justice.

II. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Essonne constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Ile-de-France du secrétariat général du ministère de la justice.

III. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Sud-Est du secrétariat général du ministère de la justice.

IV. - La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône constitue une opération de restructuration pour la délégation interrégionale Centre Est du secrétariat général du ministère de la justice.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, ces opérations de restructuration ouvrent droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

I. - Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

1° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;

2° D'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

II. - Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent également bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

III. - Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées aux II et III de l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Article 3

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert conformément aux dispositions qui suivent :

1° S'agissant des opérations de restructuration mentionnées aux I et II de l'article 1er du présent arrêté, à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028 ;

2° S'agissant des opérations de restructuration mentionnées aux III et IV de l'article 1er du présent arrêté, à compter du 1er janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2029.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.