Arrêté du 12 décembre 2025

• Date du texte: 12 décembre 2025
• Articles: 6

Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions

Département

Ville

Nombre

de postes

FEI

Directeur

Hauts-de-Seine (92)

Sèvres

1

La Réunion (974)

Le Tampon

1

Sous-total

2

Directeur adjoint

Hauts-de-Seine (92)

Sèvres

1

Sous-total

1

Gardiens

Hauts-de-Seine (92)

Sèvres

3

Sous-total

3

RESEAU CANOPE

Gardiens

Doubs (25)

Besançon

1

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Sous-total

2

Internats d'excellence

Gardiens et assimilés

Hérault (34)

Montpellier

1

Paris (75)

Paris

3

Seine-et-Marne (77)

Sourdun

1

Yvelines (78)

Marly-le-Roi

1

Sous-total

6

Internat d'excellence Jean Zay

Magasinier

Agents de maintenance

Cuisinier

Paris (75)

Paris (75)

Paris (75)

Paris

Paris

Paris

1

2

1

Sous-total

4

Total NAS établissements publics

18

Article 2

Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions, autres que celles visées à l'article 1er du présent arrêté, pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service s'effectue par référence aux dispositions des articles R. 216-5 à R. 216-7 du code de l'éducation.

Article 3

Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte s'effectue par référence aux dispositions de l'article R. 216-9 du code de l'éducation.

Article 4

Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, les concessions de logement accordées aux personnels visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté le sont conformément au régime accordé par les collectivités territoriales aux agents des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) en application du code de l'éducation.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.