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Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre
de postes
Directeur de cabinet
75-Paris
Paris
1
Intendant en chef
75-Paris
Paris
1
Total NAS services de l'Etat
2
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 23 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053266245
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