Arrêté du 30 décembre 2025

• Date du texte: 30 décembre 2025
• Articles: 8

Article 1

Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est abrogé.

Article 2

Les biens, droits et obligations du Fonds de solidarité vieillesse, dissous au 1er janvier 2026, prévus aux annexes 1 à 3 du présent arrêté sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Article 3

Le président du Fonds de solidarité vieillesse en poste au 31 décembre 2025, M. Frédéric FAVIÉ, est nommé liquidateur de l'établissement public.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXES

ANNEXE 1

Sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse l'ensemble des droits et obligations résultant des activités du Fonds de solidarité vieillesse, dont ceux afférents :

- aux contrats de travail du personnel du Fonds et au paiement des salaires, charges sociales et fiscales ainsi que des régularisations s'y rapportant ;

- aux régularisations des charges éventuelles, au titre de faits générateurs antérieurs au 1er janvier 2026, résultant de l'application des contrats liant le Fonds de solidarité vieillesse à ses fournisseurs ;

- aux régularisations des charges et produits ainsi qu'aux éventuelles régularisations de trésorerie des transferts financiers entre le fonds et les régimes, services et organismes qu'il finance ou qui lui attribuent ses recettes au titre des exercices antérieurs à 2026.

Article annexe-7

ANNEXE 2

Sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse l'ensemble des biens du Fonds de solidarité vieillesse :

- le solde des avoirs financiers du Fonds sur ses comptes ouverts à la DGFIP et au SCBCM ;

- les immobilisations corporelles et incorporelles listées à l'annexe 3 ;

- les archives constituées notamment :

- des pièces justificatives comptables couvrant la période de 2015 à 2025 ainsi que la période de liquidation ;

- des dossiers du personnel du fonds pour la période de 1994 à 2025 et de la période de liquidation, ainsi que les fiches de payes correspondantes ;

- des dossiers relatifs aux conseils d'administration et aux comité de surveillance du fonds de 1994 à 2025 ;

- des pièces se rapportant aux marchés publics passés par le fonds depuis 2008, relatifs à la désignations des commissaires aux comptes de l'établissement ;

- des dossiers relatifs aux contrôles successifs du fonds par la cour des comptes et de divers autres éléments.

Article annexe-8

ANNEXE 3

Sont transférées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les immobilisations corporelles et incorporelles suivantes :

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