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La fermeture de la cellule aéronavale du service technique de l'aviation civile constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Les fonctionnaires et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert du 1er mars 2026 jusqu'au 1er mars 2029.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 22 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053266437
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