Arrêté du 29 décembre 2025

• Date du texte: 29 décembre 2025
• Articles: 7

Article 1

I. - Lorsqu'un mandataire de perception de fonds au sens de l'article D. 321-37 est désigné par un bénéficiaire des aides dans les cas prévus à l'article D. 321-38 :

a) Il établit une attestation sur l'honneur conforme au modèle reproduit en annexe I du présent arrêté. Cette attestation est jointe à la première demande de paiement adressée par le bénéficiaire à l'Agence nationale de l'habitat ;

b) Il met en place la politique de contrôle mentionnée au a du II de l'article D. 321-38 dans le respect du cadre minimal fixé en annexe II du présent arrêté.

II. - Les autres pièces justificatives à transmettre à l'Agence sont fixées par le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat selon les types de mandataire mentionnés aux articles D. 321-37 et D. 321-38.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026 et s'appliquent à tous les mandats signés à compter de cette date. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXES

ANNEXE I

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU MANDATAIRE DE PERCEPTION DE FONDS

(en application de l'article D. 321-38 du code de la construction et de l'habitation)

Je soussigné (e), nom et prénom : .

Le cas échéant, agissant ès qualité de représentant légal de la société .

N° SIREN . N° SIRET .

J'atteste n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale ou à m'interdire d'exercer une activité commerciale (pour les commerçants).

Pour les mandataires personnes morales uniquement :

J'atteste qu'aucun des dirigeants de la société n'a fait l'objet d'une condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale ou de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale (pour les commerçants).

Je m'engage sur l'honneur auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ci-après l'« ANAH ») à :

- notifier sans délai à l'ANAH toute condamnation visée ci-dessus durant l'exercice de mon activité de mandataire ;

- exécuter les mandats qui me seront confiés conformément à la réglementation applicable au versement des aides au parc privé gérées par l'ANAH au titre de l'article L. 321-1 du code de l'habitation et de la construction ;

- reverser à l'ANAH les aides indument perçues pour le compte du mandant effectif ou présumé.

En outre, si le mandataire est une personne physique non professionnelle ayant reçu plus de trois mandats de perception de fonds, une personne physique professionnelle ou une personne morale :

Je déclare être conscient des besoins en fonds de roulement (*) nécessaires pour exécuter les mandats de perception de fonds confiés par des demandeurs, et notamment de la nécessité d'anticiper les délais d'instruction, de contrôles et de règlement de l'ANAH et de couvrir les décalages de trésorerie susceptibles d'en découler.

(*) Le « Fonds de roulement » s'entend aux termes de la présente attestation comme le fonds de roulement existant et reflété dans les derniers états financiers du mandataire, éventuellement ajusté des mesures complémentaires que le mandataire indiquera prendre pour assurer son équilibre financier.

Article annexe-5

J'atteste que mon « Fonds de roulement » couvre mon « Besoin en fonds de roulement prévisionnel » (**) (ci-après « Capacité financière »).

Si le besoin en fonds de roulement prévisionnel est couvert en tout ou partie par un financement long terme dédié à l'exécution des mandats financiers reçus au titre des aides gérées par l'Agence nationale de l'habitat en application de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : [en préciser le montant et la nature].

(**) Le « Besoin en fonds de roulement prévisionnel » s'entend aux termes de la présente attestation comme le besoin en fonds de roulement du mandataire intégrant en sus du besoin en fonds de roulement relatif aux autres créances clients et dettes fournisseurs, les délais de rotation des créances auprès de l'ANAH ci-après : 60 % à 5 semaines, 30 % à 3 mois, 10 % à 6 mois.

Article annexe-6

- je m'engage à disposer à tout moment de la capacité financière pour exécuter les mandats confiés telle que définie ci-dessus et à en justifier à tout moment et sans délai sur demande de l'ANAH ;

- je m'engage à mettre en œuvre une politique de contrôle de mon activité de mandataire de perception de fonds et à en justifier à tout moment et sans délai sur demande de l'ANAH dans les conditions fixées par l'annexe II de l'arrêté du 29 décembre 2025 portant encadrement des mandataires dans le cadre des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat.

Je suis informé que si je ne satisfais pas aux engagements et garanties définis à l'article D. 321-37 du code la construction et de l'habitation, ou que je fais l'objet de l'une des condamnations visées ci-dessus, je ne pourrai plus être désigné en qualité de mandataire de perceptions de fonds pour de nouveaux dossiers de demande de subvention tant que ma situation ne sera pas régularisée dans un délai fixé par l'ANAH.

Je suis informé qu'en cas de fausse déclaration, fraude ou de tentative de fraude, ou tout autre manquement à la réglementation, je m'expose à des sanctions administratives en application de l'article 23 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, ainsi qu'à l'interdiction de déposer un dossier en tant que mandataire administratif ou financier auprès de l'ANAH pour une durée maximale de cinq ans. Des poursuites judiciaires pourront également être engagées auprès des autorités compétentes.

Je certifie l'exactitude des renseignements portés sur la présente attestation.

Fait à , le .

Signature du mandataire ou de son représentant légal :

Article annexe-7

ANNEXE II

CADRE MINIMAL DU PLAN DE CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ DE MANDATAIRE DE PERCEPTION DE FONDS

(en application de l'article D. 321-38 du code de la construction et de l'habitation)

Nature du contrôle

Objet

du contrôle

Modalités minimales de mise en œuvre de la politique de contrôle, devant figurer dans le plan de contrôle

Indicateurs devant figurer dans le plan de contrôle

Informations devant figurer au bilan annuel de mise

en œuvre

du plan de contrôle

Respect de la réglementation

- Conformité de l'activité à la réglementation de l'Agence nationale de l'habitat par le mandataire et ses partenaires.

- Respect des obligations comptables, fiscales et sociales.

- Etablir et mettre en œuvre des mesures pour détecter et maîtriser tout risque de non-conformité à la réglementation.

- S'assurer du respect de la réglementation comptable, fiscale et sociale.

- Taux d'échanges « demandeurs » avec l'Agence nationale de l'habitat lors de l'instruction des demandes de solde.

- Attestations de régularité fiscale et attestation de vigilance.

- Justificatif de dépôt des comptes sociaux au greffe, le cas échéant rapport du commissaire aux comptes et/ou de l'audit interne.

Qualité de la relation clients

- Continuité et régularité de la fourniture de services.

- Satisfaction des clients.

- Établir une procédure de gestion de la relation « clients » (fiches « clients », registre des échanges, modalités de prise de contact, d'échanges et de suivi, canaux de communication, etc.).

- Formuler, le cas échéant, des plans d'action pour améliorer la gestion de la relation avec les clients.

- Taux d'erreur de remplissage des documents pour le compte des demandeurs d'aides.

- Délai de traitement d'une demande d'intervention du mandant/demandeur d'aides.

- Délai de règlement des travaux.

- Nombre de demandes de solde rejetées par l'Agence nationale de l'habitat, et nombre total de demandes de solde déposées.

- Nombre de mandats révoqués par les mandants.

Probité des dirigeants

- Prévention/résolution des conflits d'intérêts.

- Absence de condamnation des dirigeants.

- Mise en place de procédures pour maîtriser toute situation d'interférence entre un intérêt de l'entreprise mandataire ou de ses dirigeants, et ceux des demandeurs d'aides de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de l'activité de mandataire « perception de fonds ».

- Délai d'information de l'Agence nationale de l'habitat en cas de condamnation d'un dirigeant.

- Liste exhaustive des conflits d'intérêts possibles.

Contrôle interne

- Maîtrise des risques liés à l'activité et à la réalisation des objectifs.

- Disponibilité des informations financières et non financières, ainsi que leur fiabilité.

- Description des moyens, des procédures et des actions mis en œuvre par l'entreprise afin de maîtriser ses activités et prendre en compte de manière appropriée les risques opérationnels, financiers ou de non-conformité.

- Bilan des activités du contrôle interne.

Sécurisation de l'environnement informatique

- Sécurité des données, opérations, et flux financiers.

- Conformité RGPD.

- Description des moyens, des procédures et des actions mis en œuvre par le mandataire afin de sécuriser son environnement informatique (instruments de paiement, accès aux messageries, systèmes de sauvegarde, etc.).

- Documentation des travaux réalisés dans le cadre du RGPD (information, recueil du consentement, registre de traitement, etc.)

- Diagnostic de l'état de sécurisation de l'environnement informatique.

- Bilan des activités RGPD.

Lutte contre la fraude et les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses

- Prévention et détection des cas de fraude interne et externe

- Information des demandeurs d'aides sur les pratiques frauduleuses et commerciales douteuses.

- Sensibilisation des employés/salariés, des partenaires et du réseau aux mécanismes de fraude.

- Mise en œuvre d'un canal de remontée des signalements.

- Mise en œuvre d'une politique de sanction des employés/salariés en cas de fraude avérée.

- Contrôle de l'existence du mandant par prise de contact ou sur place.

- Contrôle de la réalité des travaux figurant dans le dossier de subventions.

- Taux de contrôle de la réalité des mandants/demandeurs d'aides (taux cible à 100 %).

- Taux de contrôle de la réalité des travaux (taux cible à 100 %) par voie de contrôle sur place ou par photographies géolocalisées et horodatées.

- Bilan annuel des contrôles mandants et travaux.

- Bilan formalisé des traitements des signalements reçus et des suites données.

- Bilan des sanctions prononcées.

- Documents types de sensibilisation communiqués aux employés/salariés, aux partenaires et au réseau, et bilan associé.

Surveillance et évaluation

- Assurer un pilotage global cohérent avec les objectifs fixés

- Présentation des objectifs, définition des indicateurs clés de suivi de l'activité.

- Analyse des performances et évaluation de l'atteinte des objectifs.

- Identification et planification des mesures correctives à mettre en œuvre.

- Reporting régulier (a minima trimestriel) du pilotage global de l'activité

- Reporting annuel du pilotage global de l'activité