Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 5 janvier 2026.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-1412 du 30 décembre 2025
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-1412 du 30 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053271091
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