Arrêté du 29 décembre 2025

• Date du texte: 29 décembre 2025
• Articles: 3

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 adopté le 6 juin 2025 dans le cadre d'Inter Rhône et relatif à la mise en place d'une réserve pour les vins d'AOC Ventoux rouge et rosé sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2026, aux opérateurs réalisant une déclaration de revendication concernant ces produits.

Article 2

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-ca3bba81-1b91-4738-b3a2-7e99bdae34b3 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.