Arrêté du 29 décembre 2025

• Date du texte: 29 décembre 2025
• Articles: 3

Article 1

Les dispositions de l'accord relatif à la contractualisation pour les pommes de terre de consommation et de primeurs destinées au marché du frais conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre, signé le 17 septembre 2025, sont étendues au titre des années 2026 à 2028 à tous les producteurs de pommes de terre de consommation et de primeurs destinées au marché du frais, et à leurs premiers acheteurs, à l'exclusion du terme « code » au 6e alinéa du point C de l'article 3.

Article 2

L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-0d890ded-9ef0-4a41-a55e-e5d4d0fe274d

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CNIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.