Article 3
L'article 5 de la loi du 30 avril 2025 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-1413 du 29 décembre 2025
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-1413 du 29 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053291192
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