Décret n°2025-1420 du 30 décembre 2025

• Numéro: 2025-1420
• Date du texte: 30 décembre 2025
• Articles: 4

Article 1

Le décret du 28 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Article 7

1° à 5° A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967

Art. 2, Art. 5, Art. 15, Art. 24, Art. 25

6° L'article 26 est ainsi modifié :

a) Les mots : " au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 822-6 à L. 822-17 du code général de la fonction publique " ;

b) Les mots : " de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 " sont remplacés par les mots : " du code général de la fonction publique ".

Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

Article 9

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.