Décret n°2025-1424 du 30 décembre 2025

• Numéro: 2025-1424
• Date du texte: 30 décembre 2025
• Articles: 5

Article 1

Le décret du 1er octobre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7.

Article 8

Le décret du 4 juillet 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 12.

Article 13

Le décret du 10 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 14 à 17.

Article 18

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2025.

Par dérogation au premier alinéa, sont pris en compte dans le calcul des plafonds prévus aux troisième et quatrième alinéa du VII de l'article 3 du décret du 1er octobre 2019 susvisé, les aides versées au titre des contrats dont la date de début d'exécution est antérieure au 31 décembre 2025.

Article 19

Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la culture et la ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.