Article 3
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 décembre 2025
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053304730
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