Arrêté du 23 décembre 2025

• Date du texte: 23 décembre 2025
• Articles: 4

Article 1

Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion défini en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat des médias de service public (SMSP) ;

- Fédération des employeurs de la radiodiffusion privée (FERP) ;

- Syndicat national des radios libres (SNRL) ;

- Confédération nationale des radios associatives (CNRA).

Article 2

Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

- Syndicat des médias de service public (SMSP) : 61,65 % ;

- Fédération des employeurs de la radiodiffusion privée (FERP) : 20,60 % ;

- Syndicat national des radios libres (SNRL) : 10,86 % ;

- Confédération nationale des radios associatives (CNRA) : 6,89 %.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

Le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion est constitué des entreprises et salariés relevant du champ d'application de l'accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques.