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Texte réglementaire

Arrêté du 23 décembre 2025

Numéro
Date du texte
23 décembre 2025
Articles
3
Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC n° 0573), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Confédération des Grossistes de France (CGF) ;

- Fédération des Distributeurs d'Equipements et Solutions Electriques, Génie climatique et Sanitaire (COEDIS) ;

- Les Grossistes alimentaires de France (GAF).

Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Confédération des Grossistes de France (CGF) : 51,07 % ;

- Fédération des Distributeurs d'Equipements et Solutions Electriques, Génie climatique et Sanitaire (COEDIS) : 30,06 % ;

- Les Grossistes alimentaires de France (GAF) : 18,87 %.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 23 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053310061

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