Arrêté du 24 décembre 2025

• Date du texte: 24 décembre 2025
• Articles: 5

Article 1

Est approuvé l'avenant n° 2 au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques annexé au présent arrêté.

Article 2

Les systèmes informatisés de billetterie homologués sont mis en conformité avec les modifications apportées par l'avenant n° 2 au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

AVENANT NO 2 AU CAHIER DES CHARGES MINIMA DES SYSTÈMES INFORMATISÉS DE BILLETTERIE À USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES

(Approuvé par l'arrêté du 16 octobre 2009)

Le cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques est ainsi modifié :

Article unique

Après le 6° du 3.1.1, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° L'information sur l'accessibilité de la séance aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes. »