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La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire délègue à la société CEMAFROID, société par actions simplifiée dont le siège social est établi 5, avenue des Prés à Fresnes (94260), les missions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée de cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, l'Etat met à la disposition du délégataire les biens de retour suivants :
- un système d'information permettant la télédéclaration et le traitement des demandes tendant à la délivrance des attestations mentionnés au 2° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime et sa base de données.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 31 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053332058
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