Arrêté du 27 novembre 2025

• Date du texte: 27 novembre 2025
• Articles: 3

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole (IDCC n° 75X1), les organisations syndicales suivantes :

- Syndicat national des agents de direction de la mutualité sociale agricole (SNADMSA) ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- Syndicat national des agents de direction de la mutualité sociale agricole (SNADMSA) : 85,51 % ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,49 %.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.