法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 27 novembre 2025

Numéro
Date du texte
27 novembre 2025
Articles
2
Article 1

Le nombre maximum de places offertes en 2026 aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est fixé comme suit :

NATURE DES CONCOURS

NOMBRE MAXIMAL DE PLACES OFFERTES

Concours ouvert au titre du 1° de l'article 7

5

Concours ouvert au titre du 2° de l'article 7

20

Recrutement au titre de l'article 8

1

Total

26

Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un des deux concours pourront être reportées sur l'autre concours mentionné dans cet arrêté.

Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre des deux concours susmentionnés pourront être reportées sur le recrutement au titre de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé dans la limite de 25 % du nombre total d'admissions sur une période de trois ans.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 27 novembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053400273

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com