Ordonnance n°2026-31 du 28 janvier 2026

• Numéro: 2026-31
• Date du texte: 28 janvier 2026
• Articles: 3

Article 1

Le code monétaire et financier est modifié conformément aux articles 2 à 5 de la présente ordonnance.

Article 6

I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 9 janvier 2028 à l'exception :

1° De son article 2, qui entre en vigueur le 10 juillet 2026 ;

2° De l'article L. 621-20-12 du code monétaire et financier issu de son article 4, qui entre en vigueur le 10 juillet 2026 s'agissant de son 1° et le 10 janvier 2028 s'agissant de son 3°.

II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.

Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.