Arrêté du 30 mars 2022

• Date du texte: 30 mars 2022
• Articles: 5

Article 1

Le modèle de formulaire de demande d'autorisation de sortie du territoire douanier pour étude d'un bien archéologique mobilier prévu à l'article R. 546-12 du code du patrimoine est annexé au présent arrêté.

Article 2

La demande d'autorisation de sortie du territoire douanier pour étude d'un bien archéologique comprend, outre le formulaire mentionné à l'article 1er dûment complété :

- l'inventaire du bien archéologique mobilier dont la sortie pour étude est demandée ;

- l'accord du propriétaire du bien archéologique mobilier si celui-ci n'appartient pas à l'Etat.

Article 3

Lorsque la demande d'autorisation concerne des biens archéologiques mobiliers provenant d'une opération ayant eu lieu dans le domaine public maritime, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines exerce les compétences dévolues au préfet de région par le présent arrêté.

Article 4

Le directeur général des patrimoines et de l'architecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

Vozus pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 25 du 30 janvier 2026 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=I7R9VS2t0PfielS4ACisQPpNRp6cu4pAD6cG41mJnZw=.

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE SORTIE POUR ÉTUDE DU TERRITOIRE DOUANIER D'UN BIEN ARCHÉOLOGIQUE MOBILIER

ANNEXE

À L'ARRÊTÉ DU 30 MARS 2022 RELATIF À LA DEMANDE D'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE DOUANIER POUR L'ÉTUDE D'UN BIEN ARCHÉOLOGIQUE MOBILIER

1. Demandeur

La décision d'autorisation ou de refus prise par l'administration sera notifiée au demandeur indiqué ci-dessous.

1.1.-Qualité du demandeur

Nom, Prénom :

Adresse :

Fonction :

Téléphone :

Mél : @

□ J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à l'adresse suivante :

@

J'ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au plus tard, celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de quinze jours.

1.2-Organisme de rattachement

Dénomination :

Adresse :

Tél. :

Mél : @

Catégorie juridique (code APE) : Raison sociale :

2. Objet de la demande

2.1-Acte, études, analyses, expertises scientifiques envisagées

Nature (s) des études/ analyses (précisez éventuellement le nombre d'échantillons) :

Problématique (questions auxquelles les études/ analyses sont susceptibles de répondre) :

2.2-Lieu (x) de conservation des biens archéologiques mobiliers durant les études

Dénomination de l'organisme :

Adresse de l'organisme :

Nom, prénom et qualité du/ des responsable (s) des actes/ études/ analyses/ expertises :

Adresse :

Tél. :

Mél : @

2.3-Durée des actes/ études/ analyses/ expertises

Date de sortie du bien du territoire national :

Date de retour du bien sur le territoire national :

3. Conditions de conservation des biens archéologiques mobiliers

Modalités de transport des biens archéologiques mobiliers :

Modalités de conservation des biens archéologiques mobiliers pendant les études :

Polices d'assurance souscrites pour le déplacement et le temps des études :

4. Engagement du demandeur

Je soussigné (e), auteur (e) de la demande, certifie exacts les renseignements fournis.

À :

Date (jj/ mm/ aaaa) :

Signature du demandeur

Pièces à joindre :

1. Inventaire des biens archéologiques mobiliers concernés par les études, comprenant notamment les informations suivantes :

-le numéro d'inventaire ;

-le code OA _ NAT de l'opération l'ayant mis au jour ;

-une description du bien, dont sa matière ;

-le type d'étude menée ;

-la mention de sa destruction totale ou partielle ;

-les nom et prénom et la qualité de son propriétaire, si celui-ci n'est pas l'Etat.

2. L'accord du propriétaire du bien archéologique mobilier si celui-ci n'appartient pas à l'Etat