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Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans l'enseignement privé à l'exception des dispositions prévues aux 1°, 5°, 6° et 10° de l'article 1er et aux 2°, 6° et 10° de l'article 2 qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2026-56 du 4 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053440902
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