熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 9 février 2026

命令・公布 2026-02-09・全 4 條

Article 1

Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit : RÉGIONS NOMBRE D'UNITES DE CONTRÔLE Grand Est 19 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » Nouvelle Aquitaine 20 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » 1 unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP » 1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Pyrénées Atlantique Auvergne-Rhône-Alpes 29 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » 1 unité de contrôle à compétence interdépartementale sur le « transport routier » rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme Normandie 12 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » Bourgogne-Franche-Comté 12 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » 1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du territoire de Belfort 1 unité de contrôle régionale « transport routier » Bretagne 11 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » Centre-Val de Loire 9 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » Corse 3 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » Ile-de-France 45 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » 1 unité régionale d'appui et de contrôle Grands Chantiers 1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de Seine St Denis 2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité départementale du Val de Marne Occitanie 21 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » Hauts de France 20 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » Provence-Alpes-Côte d'Azur 18 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » Pays de la Loire 13 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » Martinique 2 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » Guadeloupe 3 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » Guyane 2 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » La Réunion 3 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » Mayotte 2 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 8122-6 du code du travail.

Article 3

Les arrêtés des 19 mars 2024 et 25 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次