Arrêté du 9 février 2026

• Date du texte: 9 février 2026
• Articles: 12

Article 1

Le projet de budget et le compte financier des sociétés de courses de chevaux autres que les sociétés mères sont établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

SOCIÉTÉ DES COURSES DE

Budget de l'exercice civil 20..

Siège social de la Société des courses :

Adresse :

CP :

Ville :

Personne à contacter :

Nom :

Prénom :

Fonction au sein de la Société :

Adresse :

CP, Ville :

Tel. :

Courriel :

BUDGET DE L'ANNEE 20..

COMPTE DE RESULTAT

Budget Exercice N+1

Estimé Exercice N

Budget Exercice N

PRODUITS D'EXPLOITATION

COTISATIONS

VENTES DE BIENS ET SERVICES

Ventes de bien

Vente de prestations de service

Entrées sur hippodrome

Ventes de programmes

Plus-values sur prix de réclamation

Parrainage des épreuves

Ventes à consommer sur place

Concessions et locations (jours de courses)

Autres ressources des réunions de courses

Produits des terrains et autres lieux d'entraînement

Produits des activités annexes (concessions et locations hors jours de courses)

PRODUITS DE TIERS FINANCEURS

Concours publics et subventions d'exploitation

Ressources liées à la générosité du public

Contributions financières

Contributions financières versées par la FNCH

Commissions PMU sur enjeux collecteurs

Autres contributions financières

REPRISES SUR AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS

PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

UTILISATIONS DES FONDS DEDIES

AUTRES PRODUITS

Part nette sur pari mutuel hippodrome

Part nette sur pari mutuel urbain régional et courses nationales isolées

Autres produits

TOTAL I

CHARGES D'EXPLOITATION

ACHATS DE MARCHANDISES

VARIATION DE STOCK

AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES

Charges du concessionnaire du pari mutuel hippodrome

Autres

AIDES FINANCIERES

IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS

SALAIRES

COTISATIONS SOCIALES

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX DEPRECIATIONS

DOTATIONS AUX PROVISIONS

VALEURS COMPTABLES DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES CEDEES

REPORTS EN FONDS DEDIES

AUTRES CHARGES

Charges de Pari Mutuel Urbain Régional

Charges d'autres organismes communs

Charges spécifiques : encouragements à l'élevage financés sur fonds propres

Charges diverses de gestion courante

TOTAL II

1. RESULTAT D'EXPLOITATION (I - II)

COMPTE DE RESULTAT

Exercice N

Exercice N-1

PRODUITS FINANCIERS

De participation

D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé

Autres intérêts et produits assimilés

Reprises sur dépréciations et provisions

Différences positives de change

Produits des immobilisations financières cédées

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement et d'instrument de trésorerie

TOTAL III

CHARGES FINANCIÈRES

Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions

Intérêts et charges assimilées

Différences négatives de change

Valeurs comptables des immobilisations financières cédées

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement et d'instrument de trésorerie

TOTAL IV

2. RESULTAT FINANCIER (III - IV)

3. RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV)

PRODUITS EXCEPTIONNELS (V)

CHARGES EXCEPTIONNELLES (VI)

4. RESULTAT EXCEPTIONNEL (V - VI)

Participation des salariés aux résultats (VII)

Impôts sur les bénéfices (VIII)

TOTAL DES PRODUITS (I + III + V)

TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VII + VIII)

EXCEDENT OU DEFICIT

Budget de l'année 20..

INVESTISSEMENTS HORS TAXES DE L'EXERCICE

Signature

Je soussigné, ,

président de la société des courses de ,

certifie que ce budget a été approuvé par le conseil d'administration en date du .

A , le .

Le président,

Observations de la DDFIP

Vérifiée par la DDFIP,

Le Signature :

par (NOM, Prénom) : .

Fonction : .

Observations de l'IFCE

Vérifié par l'IFCE,

Le Signature :

par (NOM, Prénom) : .

Fonction : .

SOCIÉTÉ DES COURSES DE

Comptes annuels de l'exercice civil 20..

Siège social de la Société des courses :

Adresse :

CP :

Ville :

Personne à contacter :

Nom :

Prénom :

Fonction au sein de la société :

Adresse :

CP, Ville :

Tel. :

Courriel :

1. Bilan 20..

ACTIF

Exercice N

Exercice N-1

Brut

Amortissements

et dépréciations

(à déduire)

Net

Net

ACTIF IMMOBILISÉ

Immobilisations incorporelles

Frais de développement

Concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires

Immobilisations incorporelles en cours, avances et acomptes

Immobilisations corporelles

Terrains

Constructions

Installations techniques, matériel et outillage industriels

Immobilisations corporelles en cours, avances et acomptes

Immobilisations financières

Participations

Créances rattachées à des participations

Autres titres immobilisés

Prêts

Autres immobilisations financières

Total I

ACTIF CIRCULANT

Stocks et en-cours

Créances

Créances clients, usagers et comptes rattachés

Autres créances

Personnel

Organismes sociaux

État

Entités de l'institution des courses

Charges constatées d'avance

Valeurs mobilières de placement

Disponibilités

Total II

Frais d'émission des emprunts (III)

Primes de remboursement des emprunts (IV)

Ecarts de conversion et différence d'évaluation Actif (V)

TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV + V)

2. Bilan 20..

PASSIF

Exercice N

Exercice N-1

FONDS PROPRES

Fonds propres sans droit de reprise

Fonds propres statutaires

Fonds propres complémentaires

Fonds propres avec droit de reprise

Fonds statutaires

Fonds propres complémentaires

Ecarts de réévaluation

Réserves

Réserves statutaires ou contractuelles

Réserves pour projet de l'entité

Autres

Report à nouveau (a)

Excédent ou déficit de l'exercice (b)

Sous-Total

Situation nette

Subventions d'investissements

Provisions réglementées

TOTAL I

FONDS REPORTES ET DEDIES

Fonds reportés liés aux legs ou donations

Fonds dédiés

TOTAL II

PROVISIONS

Provisions pour risques

Provisions pour charges

TOTAL III

DETTES

Emprunts obligataires et assimilés

Emprunts et dettes auprès des établts de crédits

Emprunts et dettes financières diverses

Instruments financiers à terme

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

Dettes fiscales et sociales

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Autres dettes

Entités de l'institution des courses

Produits constatés d'avance

TOTAL IV

Ecarts de conversion et différence d'évaluation Passif (V)

TOTAL GENERAL (I + II + III + IV + V)

(a) Montant entre parenthèses ou précédé du signe (-) lorsqu'il s'agit de pertes reportées.

(b) Montant entre parenthèses ou précédé du signe (-) lorsqu'il s'agit d'une perte.

Article annexe-4

3. Compte de résultat de l'année 20..

COMPTE DE RESULTAT

Exercice N

Exercice N-1

PRODUITS D'EXPLOITATION

COTISATIONS

VENTES DE BIENS ET SERVICES

Ventes de biens

Ventes de prestations de service

Entrées sur hippodrome

Ventes de programmes

Plus-values sur prix de réclamation

Parrainage des épreuves

Ventes à consommer sur place

Concessions et locations (jours de courses)

Autres ressources des réunions de courses

Produits des terrains et autres lieux d'entraînement

Produits des activités annexes (concessions et locations hors jours de courses)

PRODUITS DE TIERS FINANCEURS

Concours publics et subventions d'exploitation

Ressources liées à la générosité du public

Contributions financières

Contributions financières versées par la FNCH

Commissions PMU sur enjeux collecteurs

Autres contributions financières

REPRISES SUR AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS

PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

UTILISATION DES FONDS DEDIES

AUTRES PRODUITS

Part nette sur pari mutuel hippodrome

Part nette sur pari mutuel urbain régional et courses nationales isolées

Autres produits

TOTAL I

CHARGES D'EXPLOITATION

ACHATS DE MARCHANDISES

VARIATION DE STOCK

AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES

Charges du concessionnaire du pari mutuel hippodrome

Autres

AIDES FINANCIERES

IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS

SALAIRES

COTISATIONS SOCIALES

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX DEPRECIATIONS

DOTATIONS AUX PROVISIONS

VALEURS COMPTABLES DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES CEDEES

REPORTS EN FONDS DEDIES

AUTRES CHARGES

Charges de Pari Mutuel Urbain Régional

Charges d'autres organismes communs

Charges spécifiques : encouragements à l'élevage financés sur fonds propres

Charges diverses de gestion courante

TOTAL II

1. RESULTAT D'EXPLOITATION (I - II)

COMPTE DE RESULTAT

Exercice N

Exercice N-1

PRODUITS FINANCIERS

De participation

D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé

Autres intérêts et produits assimilés

Reprises sur dépréciations et provisions

Différences positives de change

Produits des immobilisations financières cédées

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement et d'instrument de trésorerie

TOTAL III

CHARGES FINANCIÈRES

Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions

Intérêts et charges assimilées

Différences négatives de change

Valeurs comptables des immobilisations financières cédées

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement et d'instrument de trésorerie

TOTAL IV

2. RESULTAT FINANCIER (III - IV)

3. RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV)

PRODUITS EXCEPTIONNELS (V)

CHARGES EXCEPTIONNELLES (VI)

4. RESULTAT EXCEPTIONNEL (V - VI)

Participation des salariés aux résultats (VII)

Impôts sur les bénéfices (VIII)

TOTAL DES PRODUITS (I + III + V)

TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VII + VIII)

EXCEDENT OU DEFICIT

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE

Dons en nature

Prestation en nature

Bénévolat

TOTAL

CHARGES DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE

Secours en nature

Mises à dispositions gratuite de biens

Prestations en nature

Personnel bénévole

TOTAL

4. Tableau des immobilisations

RUBRIQUES (a)

A

B

C

D = A+B-C

Valeur brute à l'ouverture de l'exercice

AUGMENTATIONS

DIMINUTIONS

Valeur brute à la clôture de l'exercice

Virements de poste à poste ou provenant de l'actif circulant

Entrées

Virements de poste à poste ou à destination de l'actif circulant

Sorties

IMMOBILISATIONS :

Incorporelles

Corporelles

Financières

TOTAL

(a) A développer si nécessaire selon la nomenclature des postes du bilan. Lorsqu'il existe des frais d'établissement, ils doivent faire l'objet d'une rubrique séparée.

Article annexe-5

5. Tableau des amortissements

RUBRIQUES (a)

A

B

C

D = A+B-C

Amortisse- ments cumulés à l'ouverture de l'exercice

AUGMENTATIONS

DIMINUTIONS

Amortisse- ments cumulés à la clôture de l'exercice

Dotations de l'exercice

d'amortissements de l'exercice

Éléments transférés à l'actif circulant

Éléments cédés

Éléments mis hors service

IMMOBILISATIONS :

Incorporelles

Corporelles

Financières.

TOTAL

(a) A développer si nécessaire selon la même nomenclature que celle du tableau des immobilisations.

Article annexe-6

6. Tableau des provisions

Rubriques (a)

Solde

d'ouverture (A)

Dotations

de l'exercice(B)

Reprises de l'exercice (C)

Solde de clôture (A + B - C)

provision

utilisée

provision

non utilisée

autre

Provisions pour dépréciation d'éléments d'actif

sous-total 1

Provisions pour risques et charges

sous-total 2

TOTAL (*)

Impact des provisions sur les différents résultats

Dotations

de l'exercice (A)

Reprises de l'exercice (B)

Solde (A - B)

provision

utilisée

provision

non utilisée

autre

Résultat d'exploitation

Résultat financier

Résultat exceptionnel

TOTAL (**)

(a) A développer si nécessaire.

(b) Provision non utilisée lorsque la charge effective est inférieure à la provision constituée.

(*) (**) Les totaux doivent être égaux.

Article annexe-7

7. Tableau des fonds dédiés

VARIATION DES FONDS DEDIES ISSUS DE

A L'OUVERTURE

DE L'EXERCICE

REPORTS

UTILISATIONS

TRANSFERTS

A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

Montant

global

Dont

remboursements

Montant

global

Dont fonds dédiés correspondant à des projets sans dépense au cours des 2 derniers exercices

Subventions d'exploitation (1)

Contributions financières d'autres organismes (1)

Ressources liées à la générosité du public (1)

TOTAL

(1) les lignes sont à ventiler par projet ou catégorie de projet.

Article annexe-8

8. Tableau des affectations de résultat

I - ORIGINES

1 - Report à nouveau antérieur

2 - Résultat de l'exercice (1)

3 - Prélèvements sur les réserves (2)

II - AFFECTATIONS

4 - Réserves statutaires ou contractuelles

5 - Réserves pour projet de l'entité

6 - Autres réserves

7 - Report à nouveau (1)

TOTAUX

(1) Montant entre parenthèses ou précédé du signe (-) lorsqu'il s'agit d'un montant négatif.

(2) Indiquer les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Article annexe-9

9. Etat des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice

CRÉANCES (1)

Montant Brut

Degré de liquidité de l'actif

Échéance à - 1 an

Échéance à + 1 an

Créances de l'actif immobilisé

Créances rattachées à des participations

Prêts (2)

Autres

Créances de l'actif circulant

Créances clients, usagers et comptes rattachés

Entités de l'institution

FNCH

France Galop

SETF

PMU

GTHP

GIE régionaux

Fédérations régionales

Autres

Charges constatées d'avance

TOTAL

(1) Non compris les avances et acomptes versés sur commandes en cours.

(2) Prêts accordés en cours d'exercice/prêts récupérés en cours d'exercice.

Article annexe-10

DETTES FINANCIÈRES

Montant Brut

Date

souscription

Durée

Remboursement de l'exercice

Degré d'exigibilité du passif

Capital

Intérêts

Echéances

- 1 an

de 1 à 5 ans

+ 5 ans

Emprunts (3) et dettes auprès des établissements de crédit dont :

Emprunt 1

Emprunt 2

Emprunt 3

…

…

…

TOTAL

(3) Non compris les avances et acomptes reçus sur commandes en cours.

Article annexe-11

DETTES (4)

Montant Brut

Degré d'exigibilité du passif

Échéances

- 1 an

de 1 à 5 ans

+ 5 ans

Autres dettes

Entités de l'institution

FNCH

France Galop

SETF

PMU

GTHP

GIE régionaux

Fédérations régionales

Autres

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

Dettes fiscales et sociales

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Autres dettes

Produits constatés d'avance

TOTAL

(4) Emprunts souscrits en cours d'exercice/emprunts remboursés en cours d'exercice.

Article annexe-12

10. Signature

Je soussigné, ,

président de la société des courses de ,

certifie les éléments de comptes ci-joints sont inclus dans les comptes approuvés par l'assemblée générale en date du .

A , le .

Le président,

Observations de la DDFIP

Vérifiée par la DDFIP,

Le Signature :

par (NOM, Prénom) : .

Fonction : .

Observations de l'IFCE

Vérifié par l'IFCE,

Le Signature :

par (NOM, Prénom) : .

Fonction : .